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Les dessins d'humour et d'actu d'Ydel

29 Sep

il faudra payer pour porter plainte !

Publié par dessinpressehumour  - Catégories :  #justice

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F
toujours aussi excellent aussi bien d'un point de vue dessin que du texte,
chaleureusement
Frédéric
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C
Bonjour Ydel, je trouve cela inadmissible et on en n'a pas vraiment entendu parler ! mais je vois dans les coms que quelques rares personnes trouvent ce la bien !
Alors, continuons à être pressés comme des citrons !
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J
D'accord, ce n'est qu'un dessin, mais vu l'importance de l'information il faudrait développer. La caution, au civil, existe déjà lors d'un dépôt de plainte devant une juridiction civile, caution qui n'est remboursée au plaignant que s'il gagne son procès (imputée à l'adversaire).
Nous pourrons toujours aller déposer plainte auprès de la Gendarmerie qui ne travaille qu'au Pénal. La contribution de 35 euros ne concerne que la plainte en matière civile, commerciale, prud'homale ou rurale.
Pour en savoir plus, se référer aux texte de loi.
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V
Finalement, c'est comme tout le reste... Nous ne réagissons pas et c'est bien là, le drame....
Bisous
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R
merci pour l'info!!!
entre les franchises et les frais de justice...
si tu es victime, tu le seras doublement.
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